La durée de travail d’une assistante maternelle est encadrée par des règles spécifiques, distinctes des autres professions. Ce cadre légal précise les limites quotidiennes, hebdomadaires et annuelles du temps de travail, ainsi que les conditions pour effectuer des heures supplémentaires, les périodes de repos et le travail les jours fériés. Voici un point sur la réglementation en vigueur, intégrant les précisions concernant la limite annuelle des 2 250 heures souvent mal comprise.

1. Quelle est la durée quotidienne de travail autorisée pour une assistante maternelle ?

Les assistantes maternelles ont un régime dérogatoire en matière de durée du travail et d’amplitude horaire, encadré par leur propre convention collective plutôt que par le Code du travail général.

La durée habituelle d’une journée de travail pour une assistante maternelle est de 9 heures. Cependant, il est impératif qu’elle bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives (Article L. 423-21 du Code de l’action sociale et des familles - Article 96.1 de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile), et ce, quel que soit le nombre de contrats de travail en cours. Cette règle garantit un repos suffisant entre deux journées de travail.

L’application NannyFit vous indique votre amplitude quotidienne de travail et vous alerte en cas de non-respect du temps de repos hebdomadaire.

Avec l’accord de l’assistante maternelle, il peut être possible de déroger à cette règle en cas d’indisponibilité des parents pour des raisons de santé. Une telle possibilité est offerte par l’article L. 423-21 du Code de l’action sociale et des familles. Toutefois, il est précisé qu’il est nécessaire de prévoir “un repos compensateur ou une indemnité” ce que ne prévoit pas, à ce jour, la convention collective, rendant cette possibilité de dérogation inapplicable en l’état actuel des textes.

2. Combien d’heures par semaine une assistante maternelle peut-elle légalement travailler ?

La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile fixe la durée maximale de travail à 45 heures par semaine. Toutefois, cette durée peut être étendue jusqu’à 48 heures, à condition que l’assistante maternelle donne son accord écrit.

Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l’accord de l’assistante maternelle, il est possible de calculer la durée de travail sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.

Précision sur la limite annuelle : le plafond de 2 250 heures par an inclut toutes les heures d’accueil de l’ensemble des contrats de l’assistante maternelle. Une réponse du ministère du Travail à la question de M. Marc Le Fur (JO du 24/01/2023) à ce sujet précise que, pour ce calcul, une heure d’accueil simultané de plusieurs enfants compte comme une seule heure. Par exemple, si une assistante maternelle accueille un enfant de 8 h à 15 h et un autre de 10 h à 17 h, le temps d’accueil à comptabiliser pour cette limite est de 9 heures. La réponse précise qu’il ne s’agit que du temps de présence effective des enfants et par conséquent pas l’amplitude horaire quotidienne (du premier arrivé le matin au dernier départ du soir). La réponse du Minitre n’a toutefois pas force de loi mais, en l’absence de texte légal ou conventionnel, elle constitue une première interprétation.

Il est important de respecter l’ensemble des limites de travail pour éviter tout litige et garantir un travail sécurisé et équilibré. En effet, un salarié multi-employeur est tenu de fournir les éléments qui permettent à l’employeur de s’assurer du respect des limites, faute de quoi il encourt un licenciement pour faute grave (Cour de Cassation Sociale, 19 mai 2010, n°09-40923). Des sanctions sont également prévues pour l’employeur qui ne respecterait pas les limites de temps de travail.

Là encore, NannyFit vous aide à suivre votre temps de travail quotidien et vous informe si vous avez dépassé la limite annuelle.

3. Comment est calculé le temps de travail effectif d’une assistante maternelle ?

Le temps de travail de l’assistante maternelle se décompte de la manière suivante :

• Début du travail : à l’heure prévue dans le contrat, le planning, ou à l’heure d’arrivée de l’enfant si celui-ci est déposé plus tôt.
• Fin du travail : à l’heure prévue dans le contrat, le planning, ou à l’heure de départ de l’enfant si celui-ci est récupéré plus tard.

Ainsi, si le planning prévoit que l’assistante maternelle travaille de 8 h à 12 h, et que l’enfant est déposé à 10 h, le temps de travail de l’assistante maternelle sera de 4 heures. En outre, les heures “non consommées” ne sont pas reportables sur un autre jour. Dans l’exemple précédent, l’employeur ne peut pas venir chercher son enfant le lendemain à 14 h en remplacement des 2 heures non effectuées la veille.

4. Quelle est la durée du repos quotidien de l’assistante maternelle ?

L’assistante maternelle doit bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives, tous contrats confondus.

Si l’assistante maternelle termine sa journée avec un dernier enfant à 20 h, elle ne pourra pas de nouveau accueillir un enfant avant le lendemain à 7 h.

5. Quelle est la durée du repos hebdomadaire de l’assistante maternelle ?

L’assistante maternelle a droit à un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, pour un total de 35 heures consécutives de repos. Le jour de repos hebdomadaire, de préférence le dimanche, est fixé dans le contrat. Ce jour doit être le même pour tous les employeurs lorsque l’assistante maternelle en a plusieurs.

L’assistante maternelle ne peut être employée plus de 6 jours consécutifs lors d’une même semaine. Si l’enfant est confié un jour de repos exceptionnellement, les heures doivent être rémunérées au tarif normal majoré de 25 %, ou récupérées sous forme de repos payé.

6. Une assistante maternelle peut-elle effectuer des heures supplémentaires ?

En cas de situations exceptionnelles, des heures supplémentaires peuvent être effectuées d’un commun accord avec l’employeur :

• Heures complémentaires : ces heures sont celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, mais dans la limite de 45 heures par semaine. Elles peuvent donner lieu à une majoration de salaire si le contrat le prévoit. Si, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d’heures complémentaires dépasse un tiers de la durée prévue au contrat, l’organisation du travail doit être rediscutée.
• Heures majorées : les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont payées à un taux horaire plus élevé. Le taux de majoration est fixé par accord entre l’assistante maternelle et l’employeur. Pour une assistante maternelle, la majoration des heures supplémentaires est à minima de 10 % et généralement fixée à 25 %.

7. Comment sont établis les plannings de travail de l’assistante maternelle ?

Le contrat de travail de l’assistante maternelle doit préciser l’organisation du travail pour accueillir l’enfant, incluant le nombre de semaines travaillées sur 12 mois ainsi que les jours et heures de travail dans la semaine. Ces informations sont établies par accord entre l’assistante maternelle et l’employeur et stipulées dans le contrat de travail.

Si les périodes de travail sont connues au moment de l’établissement du contrat de travail, le parent employeur et l’assistante maternelle peuvent convenir de la possibilité de les modifier sous réserve d’un délai de prévenance stipulé dans le contrat de travail.

Si les périodes de travail sont inconnues au moment de l’embauche, elles doivent être communiquées par écrit avec un délai de prévenance de 2 mois minimum. Elles peuvent ensuite être modifiées avec l’accord des parties, respectant un délai de prévenance fixé dans le contrat.

8. Quels sont les jours fériés durant lesquels une assistante maternelle peut travailler, et à quelles conditions ?

• 1er mai : ce jour est chômé s’il tombe un jour habituel d’accueil. Le travail ce jour-là doit rester exceptionnel et convenu entre l’employeur et l’assistante maternelle.
• Autres jours fériés : s’ils sont travaillés, cela doit être prévu dans le contrat de travail. En l’absence d’accord écrit, un commun accord est nécessaire pour travailler un jour férié.

Cet article reprend les principaux aspects légaux du temps de travail des assistantes maternelles en France, intégrant les dernières précisions disponibles.

Conlusion

Le temps de travail des assistantes maternelles est strictement encadré par un ensemble de règles visant à protéger à la fois l’employeur et l’employée, tout en garantissant la sécurité et le bien-être des enfants accueillis. Bien que les assistantes maternelles ne soient pas soumises à la durée légale de 35 heures hebdomadaires, leur temps de travail est régi par des limites précises fixées dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile et par le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Enfin, il est essentiel de noter que, bien que les dispositions légales et conventionnelles soient claires, certaines questions pratiques restent sujettes à interprétation, notamment en ce qui concerne le calcul du temps de travail effectif dans le cadre du plafond des 2 250 heures par an.

Ainsi, il est primordial que les assistantes maternelles et leurs employeurs maîtrisent les subtilités des règles encadrant le temps de travail. Une attention particulière doit être accordée à la négociation et à la rédaction du contrat de travail afin d’éviter tout malentendu concernant les heures supplémentaires, les périodes de repos ou le travail les jours fériés et plus généralement sur les divers aspects de l’exécution du contrat de travail. Pour faciliter ces démarches, l’application mobile NannyFit offre une assistance précieuse, à la fois pour les parents et les assistantes maternelles, en les aidant à clarifier leurs obligations, à mieux comprendre la convention collective et à s’assurer que les termes du contrat respectent la législation en vigueur. En cas de doute, consulter régulièrement la convention collective, le Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui évoluent régulièrement et solliciter des conseils juridiques est également recommandé pour garantir le respect des droits de chacun.