CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Site Web nannyfit.com
Application Mobile NannyFit
SAS ioteecs
RCS Bourg-en-Bresse 985 327 980 00019
Editeur de logiciels
En vigueur au 08/03/2024
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par ioteecs et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
ioteecs se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES
L’édition du site www.nannyfit.com et de l’application mobile NannyFit est assurée par la société SAS ioteecs, au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 98532798000019, dont le siège social est situé au :
208 route de la Garenne, 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne
Téléphone : 0428390069
Email : contact@ioteecs.io
Directeur de publication : Luc FOMBONNE
Numéro de TVA intracommunautaire : FR35985327980
L’hébergement du site et de l’application SaaS NannyFit est assuré par la société ioteecs elle-même.
ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE
Le site internet propose les services suivants :
- Souscription d’un abonnement premium aux services NannyFit
- Téléchargement de l’application NannyFit depuis les stores (Play Store / App Store)
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès au service (matériel, logiciels, connexion, etc.) sont à la charge de l’utilisateur.
Les services réservés sont accessibles uniquement aux utilisateurs inscrits depuis l’application NannyFit. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères, notamment son état civil et son adresse email.
Pour accéder aux services, l’utilisateur doit s’identifier avec son identifiant et mot de passe.
La désinscription peut être sollicitée via l’espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout dysfonctionnement lié à un cas de force majeure ou une interruption pour maintenance n’engage pas la responsabilité de www.nannyfit.com. L’utilisateur accepte ainsi ces interruptions, même sans préavis.
L’utilisateur peut contacter le site via l’email indiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES
Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles en contactant :
- par mail : dpo@ioteecs.io
- via son espace personnel dans l’application NannyFit
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes et tous les contenus du site (textes, images, sons…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
La marque NannyFit est déposée par ioteecs. Toute reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation préalable.
L’utilisateur s’engage à utiliser les contenus uniquement dans un cadre privé et non commercial. Toute reproduction sans autorisation constituerait une contrefaçon (articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Conformément à l’article L122-5, l’utilisateur doit citer l’auteur et la source pour tout contenu reproduit.
ARTICLE 5 : UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE NANNYFIT
L’application NannyFit offre aux utilisateurs des outils pratiques pour les assistants maternels et les parents employeurs.
Accès gratuit :
- Création de contrats de travail pour assistants maternels.
- Suivi du planning quotidien.
Accès premium : Pour accéder aux fonctionnalités avancées, un abonnement premium est requis, ouvrant l’accès à des services supplémentaires pour optimiser la gestion quotidienne. A titer commercial, une période d’accès gratuit au niveau premium peut être proposée pour une durée déterminée ou non. À la fin de cette période, l’utilisateur devra régler le prix de l’abonnement mensuel pour continuer à bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités offertes.
Droits de ioteecs : La société ioteecs se réserve le droit, à tout moment et à sa discrétion, de bloquer l’accès à l’application notamment en cas de, et sans que ces motifs soient exhaustifs :
- Non-paiement ou retard de paiement de l’abonnement premium.
- Violation des CGU.
- Tout autre motif jugé légitime par la SAS ioteecs.
Les utilisateurs doivent respecter les conditions d’utilisation et veiller à la régularité de leur abonnement pour profiter pleinement des services.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Les informations diffusées sur www.nannyfit.com sont réputées fiables mais sans garantie d’absence de défauts, erreurs ou omissions. Elles sont fournies à titre indicatif et général.
Le site ne peut être tenu responsable de modifications légales ou administratives après publication ni de l’interprétation ou l’utilisation des informations.
L’utilisateur doit garder son mot de passe secret. Le site décline toute responsabilité en cas d’usage frauduleux.
Le site ne peut être tenu responsable d’éventuels virus ni en cas de force majeure.
ARTICLE 7 : LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites. En cliquant sur ces liens, l’utilisateur quitte www.nannyfit.com et le site ne peut être tenu responsable du contenu des pages externes.
ARTICLE 8 : COOKIES
Lors des visites, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le navigateur de l’utilisateur.
Les cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site et ne contiennent pas d’informations personnelles. L’utilisateur accepte leur utilisation en naviguant sur le site.
Il peut désactiver les cookies via les paramètres de son navigateur.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s’applique aux présentes CGU. En l’absence de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Pour toute question, l’utilisateur peut contacter l’éditeur aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1.