Arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023

La Cour de cassation, par plusieurs arrêts majeurs du 13 septembre 2023, a privilégié le droit européen sur le droit français (https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/09/13/communique-conge-paye-et-droit-de-lunion-europeenne) . Elle a ainsi statué qu’un salarié en arrêt maladie accumule des congés payés pendant cette période.

Absence de l’Assmat : législation Française vs. Droit Européen

Selon la législation française, un arrêt de travail pour maladie ordinaire ne donne pas droit à des jours de congés payés. Cependant, le droit européen considère l’inverse. Par ces arrêts, la Cour de Cassation rappelle que le droit national doit être conforme au droit de l’Union Européenne et qu’il revient au juge national d’assurer la protection de celui-ci. Désormais, les salariés en arrêt suite à une maladie ou un accident, professionnels ou non, cumulent bien des congés payés durant cette période d’absence.

Conformité et Prise en Compte des Jurisprudences

Si le législateur n’a pas encore légiféré pour se mettre en conformité, et que rien n’a été indiqué spécifiquement pour les salariés du particulier employeur, il convient toutefois de prendre en considération ces jurisprudences récentes.

Implications Concrètes

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Si votre assistante maternelle est en arrêt maladie (maladie ordinaire), elle continue donc de cumuler des congés payés comme si elle avait normalement travaillé . En cas de fin de contrat, nous vous invitons à intégrer cette modification et à calculer les congés acquis et en cours d’acquisition restants en intégrant les jours d’absence pour maladie ordinaire pour les périodes antérieures.