Calcul des Congés Payés pour une Assistante Maternelle

Introduction

Les assistantes maternelles, comme tous les salariés, ont droit à des congés payés. Toutefois, le calcul de ces congés peut varier en fonction du type d’accueil proposé : année complète ou année incomplète. Cet article vise à clarifier ces distinctions, à fournir un guide pratique pour calculer les congés payés dans chaque cas, incluant les règles d’arrondi pour une meilleure précision, et à énumérer les cas où les congés payés ne sont pas acquis.

Rémunération des congés payés

Les assistantes maternelles employées par un particulier ont droit à une indemnité de congés payés calculée selon la règle la plus favorable entre :

• le dixième de la rémunération totale perçue au cours de l’année de référence, hors indemnités d’entretien, de repas ou de déplacement
• la rémunération qu’elles auraient touchée pour une durée du travail égale à celle du congé.

L’année de référence correspond à la période entre le 1er juin et le 31 mai de l’année précédente.

Règle du dixième

Les assistantes maternelles ont droit à une indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération perçue pendant l’année de référence, hors indemnités d’entretien. Cette règle du dixième prend en compte le montant des salaires perçus durant la période d’acquisition des congés, c’est-à-dire du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (y compris ceux versés au titre des congés payés de l’année précédente). Seules les sommes perçues rémunérant du travail effectif ou assimilé sont retenues. Le montant obtenu est ensuite multiplié par 0,1 ( 1/10e ) pour obtenir l’indemnisation correspondant au nombre de jours total acquis.

Règle du maintien de salaire

La convention collective du 15 mars 2021 précise que l’assistante maternelle doit percevoir une indemnisation correspondant à la rémunération qu’elle aurait touchée pour une durée du travail égale à celle du congé. C’est ce qu’on appelle la règle du maintien de salaire. La part de salaire correspondante se calcule en prenant pour référence le salaire mensuel perçu au moment du départ en congé.

Éléments à Inclure dans le Calcul de la rémunération brute Les salaires bruts pris en compte pour le calcul sont :

• Les salaires de base de l’assistante maternelle.
• Les majorations des heures au-delà de 45 heures.
• Les heures complémentaires.
• Les indemnités d’absence de l’enfant.
• Les indemnités de congés en année incomplète versées l’année précédente.

Éléments à Exclure du Calcul :

• Les exonérations de charges au titre des heures complémentaires et supplémentaires.
• Les indemnités d’entretien de l’assistante maternelle.
• Les frais de repas.
• Les indemnités kilométriques.

Exemple

Situation

Au 31 mai 2023, l’assistante maternelle a acquis une indemnité de CP de 750 € (selon la méthode 1/10e des salaires de l’année) et 30 jours ouvrables de congés payés :

L’indemnité minimale par jour de congé est de

• 750 € ÷ 30 jours = 25 € par jour ouvrable.

Au mois de juillet 2023, elle a prend 4 semaines de congé

• 4 semaines x 6 jours = 24 jours ouvrables de congés payés

Sa rémunération est alors de 700 € par mois.

Calcul

1. Le mois de juillet 2023 comporte 25 jours ouvrables
2. Selon la règle du maintien de salaire, un jour ouvrable “pèse” : 700 ÷ 25 = 28 €

Accueil en année complète

Définition : Un accueil en année complète signifie que l’enfant est accueilli durant 47 semaines auxquelles viennent s’ajouterles cinq semaines de congés payés de l’assistante maternelle.

Début de contrat et première période de référence (1er juin / 31 mai - Année N) : A compter de la date de début du contrat jusqu’au 31 mai suivant, l’assistante maternel acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables pour une année intégrale de travail (5 semaines) par an auxquels viennent s’ajouter une majoration de 2 jours par enfant à charge de moins de 15 ans au 31 mai. Une prise de congés durant cette période est normalement décomptée en congés sans solde (suspension de contrat de travail) mais votre assistante maternelle peut aussi vous demander de prendre des congés payés par anticipation dans la limite du nombre de jours acquis depuis la date de démarrage du contrat. Si des congés sans solde sont décomptés, la réduction de salaire brut se fait en utilisant la méthode de la cours de cassation.

Deuxième période de référence (1er juin / 31 mai - Année N+1) : L’assistante maternelle dispose de ses droits acquis au maximum de 30 jours ouvrables. Selon sa durée de travail sur la période de référence précédente, ses droits à congés payés peuvent être inférieurs. Il peuvent également être majorés de 2 jours ouvrables par enfant à charge de l’assistante maternelle de moins de 15 ans sans toutefois pouvoir dépasser 30 jours. Les congés sont alors rémunérés le mois de leur prise.

Troisième période de référence (1er juin / 31 mai - Année N+2) : A partir de la troisième année de référence, tous les congés de l’assistante maternelle sont rémunérés

Accueil en Année Incomplète

Définition : Un accueil en année incomplète se réfère à un contrat où l’enfant est accueilli sur une période inférieure à 47 semaines par an. Cela peut être dû à des vacances prolongées des parents, à une garde partagée ou à d’autres raisons.

Calcul des Congés Payés : Le calcul des congés payés en année incomplète est plus complexe car il doit prendre en compte la période effectivement travaillée. L’assistante maternelle acquiert toujours 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé.

Méthode de Calcul :

1. Détermination des Semaines Travaillées : Identifier le nombre de semaines d’accueil dans l’année (N).

2. Calcul des Jours de Congés Acquis : Utiliser la formule : ((N / 4) \times 2,5).

   • Exemple : Si l’assistante maternelle a travaillé 40 semaines dans l’année : [ (40 / 4) \times 2,5 = 25 \text{ jours ouvrables de congés payés} ]

3. Arrondissement des Jours de Congés : Les jours de congés acquis doivent être arrondis au nombre entier supérieur.

   • Par exemple, si le calcul donne 25,25 jours, cela sera arrondi à 26 jours ouvrables.

4. Rémunération des Congés Payés : Deux méthodes peuvent être utilisées pour calculer la rémunération des congés payés :

   • Méthode du Maintien de Salaire : Maintenir la rémunération que l’assistante maternelle aurait perçue si elle avait travaillé pendant ses congés.
   • Méthode du Dixième : Calculer 10% de la rémunération totale brute perçue par l’assistante maternelle durant la période de référence.

5. Calcul du Salaire Journalier Moyen :

   • Additionner les salaires bruts perçus durant la période de référence (1er juin au 31 mai).
   • Diviser cette somme par le nombre de jours de travail effectifs.

   [ \text{Salaire journalier moyen} = \frac{\text{Total des salaires bruts perçus}}{\text{Nombre de jours de travail effectifs}} ]

6. Calcul de la Rémunération des Congés :

   • Multiplier le salaire journalier moyen par le nombre de jours de congés payés acquis.

   [ \text{Rémunération des congés payés} = \text{Salaire journalier moyen} \times \text{Nombre de jours de congés payés acquis} ]

Choix de la Méthode : La rémunération la plus avantageuse pour l’assistante maternelle est retenue.

Cas où les congés payés ne sont pas acquis

Il existe certaines situations où les congés payés ne sont pas acquis, notamment :

1. Absence Non Justifiée :

   • Toute absence non justifiée par un motif légitime et prouvable (par exemple, un arrêt maladie, congé maternité, etc.).

2. Suspension du Contrat de Travail :

   • Pendant les périodes où le contrat de travail est suspendu, sauf si cette suspension est liée à un motif légal (congé maternité, maladie, accident du travail).

3. Inactivité Prolongée :

   • Si l’assistante maternelle n’a pas travaillé suffisamment de semaines dans l’année pour acquérir des congés payés (en général, moins de 4 semaines de travail).

4. Faute Grave :

   • En cas de licenciement pour faute grave, les congés payés acquis peuvent ne pas être versés.

Exemple : Année Incomplète

• Mme Martin travaille 41 semaines par an.

• Elle acquiert : ((41 / 4) \times 2,5 = 25,625) jours ouvrables arrondis à l’entier supérieur soit 26 jours.

• Salaire annuel brut (incluant uniquement les éléments pris en compte) : 15 000 €.

  Méthode du Dixième

  • 10% de 15 000 € = 1 500 €.

  Méthode du Maintien de Salaire

  • Total des salaires bruts perçus durant l’année : 15 000 €.

  • Salaire journalier moyen ( 41 semaines, 6 jours ouvrables) : ( \frac{15 000 €}{ ( 41 \times 6 ) } = 60,97 € ).

  • Rémunération des congés payés pour 26 jours : ( 60,97 € \times 26 = 1 585,22 € ).

  • La méthode du maintien de salaire est plus avantageuse que la méthode du dixième.

  • L’employeur aura à verser 1 585,22 € au titre des congés payés.1

Conclusion

Le calcul des congés payés pour une assistante maternelle dépend du type de contrat d’accueil (année complète ou incomplète). En année complète, le calcul est plus simple et direct car la rémunération de l’assistante maternelle est incluse dans la mensualisation. En année incomplète, il nécessite une évaluation plus détaillée des semaines travaillées et une comparaison entre deux méthodes de rémunération pour assurer l’équité et le respect des droits de l’assistante maternelle. Il est également important de connaître les situations où les congés payés ne sont pas acquis pour éviter toute confusion et garantir une gestion transparente et juste des congés.